Les plafonds de revenu pour les abattements, exonérations et dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation pour 2005

Les plafonds de revenu pour les abattements, exonérations et dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d’habitation sont fixés pour 2005 (1). 1 - Abattements de taxe foncière sur les propriétés bâties et taxe d’habitation (article 1417 du code général des impôts) : . 7 286 euros pour la première part du quotient familial, majoré de 1 946 euros pour chaque demi-part supplémentaire ou 973 euros en cas de quart de part supplémentaire. . Martinique, Guadeloupe et Réunion : 8 621 euros pour la première part de quotient familial, majoré de 2 059 euros pour la première demi-part et 1 946 euros pour chaque demi-part supplémentaire ; ces deux derniers montants s’élèvent respectivement à 1 030 euros et à 973 euros en cas de quart de part supplémentaire. . Guyane : 9 014 euros pour la première part de quotient familial, majoré de 2 481 euros pour la première demi-part et 1 946 euros pour chaque demi-part supplémentaire ; ces deux derniers montants s’élèvent respectivement à 1 241 euros et à 973 euros en cas de quart de part supplémentaire. 2 - Dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties et taxe d’habitation ( article 1114 A du code général des impôts): a) Plafond de revenu (article 1417 - II du CGI) : 17 133 euros pour la première part de quotient familial, majoré de 4 004 euros pour la première demi-part et 3 149 euros pour chaque demi-part supplémentaire; ces deux derniers montants s’élèvent respectivement à 2 002 euros et à 1 575 euros en cas de quart de part supplémentaire. . Martinique, Guadeloupe et Réunion : 20 705 euros pour la première part de quotient familial, majoré de 4 393 euros pour la première demi-part, 4 188 euros pour la deuxième demi-part et 3 149 euros pour chaque demi-part supplémentaire; ces trois derniers montants s’élèvent respectivement à 2 197 euros, 2 094 euros et 1 575 euros en cas de quart de part supplémentaire. . Guyane : 22 691 euros pour la première part de quotient familial, majoré de 4 393 euros pour chacune des deux premières demi-parts, 3 741 euros pour la troisième demi-part et 3 149 euros pour chaque demi-part supplémentaire ; ces trois derniers montants s’élèvent respectivement à 2 197 euros, 1 871 euros et 1 575 euros en cas de quart de part supplémentaire. b) Abattement : 3 716 euros pour la première part de quotient familial, majoré de 1 074 euros pour les quatre premières demi-parts et 1 900 euros pour chaque demi-part supplémentaire ; ces deux derniers montants s’élèvent respectivement à 537 euros et 950 euros en cas de quart de part supplémentaire. . Martinique, Guadeloupe et Réunion : 4 460 euros pour la première part de quotient familial, majoré de 1 074 euros pour les deux premières demi-parts et 1 900 euros pour chaque demi-part supplémentaire ; ces deux derniers montants s’élèvent respectivement à 537 euros et à 950 euros en cas de quart de part supplémentaire. . Guyane : 4 955 euros pour la première part de quotient fami-lial, majoré de 826 euros pour les deux premières demi-parts et 1 980 euros pour chaque demi-part supplémentaire ; ces deux derniers montants s’élèvent respectivement à 413 euros et à 990 euros en cas de quart de part supplémentaire. de collectivités territoriales devront publier un "règlement de service" présentant les obligations des prestataires et usagers de l'eau. (1) Arrêté du 5 avril 2005, JO du 16 avril 2005c=http://w

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